Programme d'essai Dexcom G7 - Conditions de participation

1. Les conditions suivantes («Conditions») s'appliquent à la participation au programme d'essai Dexcom G7 («Programme d'essai»), dont l'organisateur est Dexcom International Limited, Nicosie, succursale de Horw, Allmendstr. 18, 6048 Horw, Suisse («Organisateur»).


2. Durée et territoire


1. 2.1 Le Programme d'essai est prévu pour une durée limitée et prendra fin le 31 décembre 2028. L'Organisateur peut prolonger ou raccourcir le Programme d'essai à tout moment, à sa seule discrétion.


2. 2.2 Le Programme d'essai est limité à la Suisse et au Liechtenstein.


3. Conditions d'éligibilité


1. 3.1 Pour être éligible à participer au Programme d'essai, le participant (« Participant »):


1. doit être une personne physique résidant en Suisse ou au Liechtenstein, chez qui un diabète sucré a été diagnostiqué et qui suit l’un des traitements suivants : (a) traitement intensif à l’insuline (ICT) ou traitement de base avec bolus (administration d’insuline à action prolongée) ou (b) traitement par pompe à insuline (CSII) : administration d’insuline à action rapide via la pompe à insuline ; et


2. ne pas avoir utilisé ou testé le produit d'essai auparavant ;


3. être âgé de plus de 2 ans.


2. 3.2 Si le Participant est un mineur âgé de 2 à 17 ans remplissant les critères de la clause 3.1 ci-dessus, le parent ou le tuteur légal doit faire la demande au nom du Participant en fournissant les coordonnées personnelles du Participant ainsi que les siennes.


3. 3.3 Toute forme de participation automatisée est interdite.


4. Conditions et modalités de participation au Programme d'essai.


1. 4.1 L'Organisateur commercialise des systèmes de surveillance continue du glucose (CGM) en temps réel qui, dans le cas du modèle Dexcom G7, se composent du capteur CGM Dexcom G7 et d'une application pour smartphone compatible. Le Programme d'essai concerne exclusivement le capteur Dexcom G7 (« Produit d'essai »).


2. 4.2 Pour pouvoir utiliser le Produit d'essai dans le cadre du Programme d'essai, le Participant doit disposer d'une application installée sur un smartphone compatible*. À titre de clarification, la participation au Programme d'essai n'est pas possible sans un smartphone compatible* personnel. Une liste des smartphones compatibles est disponible ici: https://www.dexcom.com/fr-CH/compatibility/select.


3. 4.3 En soumettant une demande de participation au Programme d'échantillons, le Participant confirme qu'il remplit les critères d'éligibilité énoncés à la clause 3 et qu'il a droit à un (1) Produit d'échantillon. L'Organisateur se réserve le droit de vérifier l'éligibilité et l'identité du Participant, et peut rejeter les demandes à tout moment, à sa seule discrétion et sans avoir à en indiquer la raison.


4. 4.4 Avant de réclamer l'échantillon, le Participant doit lire et comprendre les informations relatives à l'usage prévu et à l'utilisation appropriée du système Dexcom G7 disponibles sur le site web de Dexcom.


5. 4.5 L'Organisateur ne saurait être tenu responsable des perturbations échappant à son contrôle raisonnable et n'est pas responsable des échantillons perdus, endommagés ou retardés pendant le transport.


6. 4.6 La participation au programme d'échantillons fonctionne comme suit:


1. Dans le cadre de la procédure d'inscription et avant la remise de l'échantillon, le participant doit remplir un formulaire d'inscription.


2. Une fois le formulaire d'inscription dûment rempli et sous réserve de vérification par l'organisateur, ce dernier peut envoyer l'échantillon à l'adresse de livraison fournie par le participant. La livraison est gratuite pour le participant. Le produit d'essai peut également être remis sur place lors d'un entraînement ou d'un événement.


3. Le participant peut utiliser le produit d'essai pendant une durée maximale de dix (10) jours à compter de son activation (« période d'essai »). À l'issue de cette période d'essai, le participant est tenu de se défaire du produit d'essai de manière conforme, à ses propres frais.


4. L'Organisateur se réserve le droit de contacter le Participant avant, pendant et/ou après la Période d'essai afin de vérifier si le Participant maîtrise techniquement l'utilisation du Produit d'essai, de clarifier toute question et, de manière générale, de s'enquérir de l'expérience du Participant avec le Produit d'essai.




5. Protection des données.

Les données à caractère personnel transmises à l'Organisateur seront traitées et protégées conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à la politique de confidentialité de Dexcom, disponible à l'adresse https://www.dexcom.com/fr-CH/linked/documentservice/PrivacyPolicy. En participant au Programme d'échantillons, le Participant comprend et accepte que ses données à caractère personnel soient collectées, traitées, stockées et utilisées par l'Organisateur et les sociétés mandatées pour mettre en œuvre le Programme d'échantillons, ainsi qu'aux fins de la réalisation de l'Enquête. L'Organisateur ne divulguera pas les données à caractère personnel du Participant à des tiers, sauf indication contraire dans la Politique de confidentialité de Dexcom.



6. Limitation de responsabilité.


1. 6.1 En cas de faute intentionnelle, de négligence grave et de réclamations pour dissimulation frauduleuse d'un défaut, de réclamations au titre de la garantie et d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, l'Organisateur est responsable conformément aux dispositions légales.


2. 6.2 En cas de négligence simple, l'Organisateur n'est responsable, sous réserve de la clause 7.1 L'Organisateur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions sans préavis et de suspendre temporairement le Programme d'échantillonnage ou d'y mettre fin prématurément sans avoir à en indiquer les motifs. Cela ne donne lieu à aucune réclamation à l'encontre de l'Organisateur. La version actuelle des Conditions de participation est disponible en ligne.


7. Dispositions finales.


1. 7.1 L'Organisateur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions sans préavis, ainsi que de suspendre temporairement le Programme d'échantillons ou d'y mettre fin prématurément sans avoir à en indiquer les raisons. Cela ne donnera lieu à aucune réclamation à l'encontre de l'Organisateur. La version en vigueur des Conditions de participation est disponible en ligne.


2. 7.2 Si certaines dispositions des présentes Conditions s'avéraient invalides ou s'il existait une lacune, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide ou incomplète, le cas échéant, sera remplacée par une disposition légale correspondante.


3. 7.3 Dans la mesure où aucune disposition divergente n’est convenue dans les présentes Conditions, les Conditions générales de l’Organisateur s’appliquent ; celles-ci peuvent être consultées via le lien suivant: https://www.dexcom.com/fr-CH/linked/documentservice/TermsOfUse.

(1) Le droit suisse et liechtensteinois s’applique.
* Les smartphones sont vendus séparément par des tiers (et non par Dexcom). Pour obtenir la liste des appareils compatibles, rendez-vous sur www.dexcom.com/compatibility.

MAT-1572-Rev001